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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 164[ 147 ]
Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

(1)
Si l'Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications.
(2)
Si la division d'examen constate que les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention, ou que la protection est demandée pour une invention qui n'est pas couverte par le rapport de recherche internationale ou, le cas échéant, par le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport complémentaire de recherche européenne, elle invite le demandeur à limiter la demande à une seule invention couverte par le rapport de recherche internationale, le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport complémentaire de recherche européenne. 
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 20/09 en date du 27.10.2009 (JO OEB 2009, 582) et entrée en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 82, 153

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 
CA/D 20/09 (JO OEB 2009, 582 )
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 164R. 112