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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 164[ 149 ]
Unité d'invention et recherches supplémentaires

(1)
Si l'Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité d'invention, 
a)
il établit un rapport complémentaire partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications ;
b)
il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée ; et 
c)
il établit le rapport complémentaire de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées. 
(2)
S'il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne et que la division d'examen estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à l'examen revendiquent une invention, ou une pluralité d'inventions au sens de l'article 82, qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, la division d'examen :
a)
notifie au demandeur qu'une recherche sera effectuée pour toute invention telle que susvisée pour laquelle une taxe de recherche est acquittée dans un délai de deux mois ; 
b)
envoie les résultats de toute recherche effectuée conformément à la lettre a) avec :
une notification émise en vertu de l'article 94, paragraphe 3, et de la règle 71, paragraphes 1 et 2, dans laquelle elle donne au demandeur la possibilité de prendre position sur ces résultats et de modifier la description, les revendications et les dessins, ou
une notification émise en vertu de la règle 71, paragraphe 3,
et 
c)
invite le cas échéant le demandeur, dans la notification émise en vertu de la lettre b), à limiter la demande à une invention, ou pluralité d'inventions au sens de l'article 82, pour laquelle l'Office européen des brevets a établi un rapport de recherche en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, ou pour laquelle une recherche a été effectuée conformément à la procédure visée à la lettre a).
(3)
Les règles 62bis et 63 s'appliquent par analogie à la procédure visée au paragraphe 2 a).
(4)
Les règles 62 et 70, paragraphe 2, ne s'appliquent pas aux résultats de toute recherche effectuée conformément au paragraphe 2.
(5)
Toute taxe acquittée en vertu du paragraphe 1 ou 2 est remboursée si le demandeur le requiert et si la division d'examen constate que la notification émise conformément au paragraphe 1 b) ou 2 a) n'était pas justifiée.
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/13 en date du 16.10.2013 (JO OEB 2013, 503) et entré en vigueur le 01.11.2014.
Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2014, A70.
Références

Art. 82, 153

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 31.10.2014 
CA/D 20/09 (JO OEB 2009, 582 )
01.11.2014 -  
CA/D 17/13 (JO OEB 2013, 503)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 164R. 112