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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 165
La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues à l'article 153, paragraphe 3 ou 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, paragraphe 1 c) a été payée.
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 165-