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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 17[ 17 ]
Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée

(1)
Si la personne à laquelle a été reconnu le droit à l'obtention du brevet européen en vertu d'une décision passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande de brevet européen, conformément à l'article 61, paragraphe 1 b), la demande initiale est réputée retirée à compter du dépôt de la nouvelle demande en ce qui concerne les Etats contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.
(2)
La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la nouvelle demande. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. 
La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la nouvelle demande. La règle 39, paragraphes 2 et 3, est applicable.
 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références

Art. 76, 78, 79
R. 16, 18, 78

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 17R. 15(1), (2)