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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 19
Désignation de l'inventeur

(1)
La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire.
(2)
L'Office européen des brevets ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur. 
(3)
Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, l'Office européen des brevets notifie à l'inventeur désigné les indications contenues dans la désignation et les indications suivantes : 
a)
le numéro de la demande de brevet européen ; 
b)
la date du dépôt de la demande de brevet européen et, si une priorité a été revendiquée, la date, l'Etat et le numéro de dépôt de la demande antérieure ; 
c)
le nom du demandeur ; 
d)
le titre de l'invention ; 
e)
les Etats contractants désignés. 
(4)
Le demandeur ou l'inventeur ne peuvent se prévaloir ni de l'omission de la notification visée au paragraphe 3 ni des erreurs dont elle pourrait être entachée.
Références

Art. 62, 128
R. 21, 60, 163

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 19 R. 17