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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 2[ 1 ]
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

R. 3, 31, 35, 49, 50, 92, 134

Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les modalités d'application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il peut en particulier prévoir qu'il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation n'est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée ; les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus. 
(2)
Si la convention prévoit l'obligation de signer un document, l'authenticité de celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d'autres moyens appropriés dont l'utilisation a été autorisée par le Président de l'Office européen des brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les conditions juridiques relatives à la signature au même titre qu'un document portant une signature manuscrite et déposé sur papier. 
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3 JO OEB 2007, A.3 et A.5 et JO OEB 2009, 182, ainsi que la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2012, 348 (dont l'article 9 annule en partie les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 1999, 509 et 2000, 458). Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2012, 448 ; et les décisions du Président de l'OEB relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB ou à l’aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l’OEB (JO OEB 2014, A97 et A98).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
Références

R. 3, 31, 35, 49, 50, 92, 134

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2015 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2015 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2015, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 2-