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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 21[ 20 ]
Rectification de la désignation d'un inventeur

(1)
Une désignation erronée de l'inventeur n'est rectifiée sur requête qu'avec le consentement de la personne désignée à tort et, si la requête est présentée par un tiers, le consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La règle 19 est applicable.
(2)
Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre européen des brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, sa rectification ou sa radiation y est également inscrite ou publiée. 
 
[ 20 ] Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600 ; 2013, 601.
Références

Art. 62, 81, 98, 103, 105quater, 127, 129

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 21R. 19