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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 23[ 22 ]
Inscription de licences et d'autres droits

(1)
La règle 22, paragraphes 1 et 2, est applicable à l'inscription de la concession ou du transfert d'une licence ainsi qu'à l'inscription de la constitution ou du transfert d'un droit réel sur une demande de brevet européen et de l'exécution forcée sur une telle demande.
(2)
Les inscriptions visées au paragraphe 1 sont radiées sur requête accompagnée soit des documents prouvant que le droit s'est éteint, soit de la déclaration écrite du titulaire du droit par laquelle il consent à la radiation de l'inscription. La règle 22, paragraphe 2, est applicable.
 
Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600.
Références

Art. 71, 73, 127
R. 143

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 23R. 21