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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 25[ 24 ]
Attestation d'exposition

Le demandeur doit produire, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen, l'attestation visée à l'article 55, paragraphe 2. Cette attestation doit :
a)
être délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition ; 
b)
constater que l'invention y a été réellement exposée ; 
c)
mentionner la date d'ouverture de l'exposition et, lorsque l'invention a été divulguée à une date ultérieure, la date à laquelle l'invention a été divulguée pour la première fois ; et 
d)
être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, dûment authentifiées par l'autorité susmentionnée. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/98, G 2/99 (Annexe I).
Références

R. 159

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 25R. 23