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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 27
Inventions biotechnologiques brevetables

Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu'elles ont pour objet : 
a)
une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ; 
b)
des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée ; 
un procédé microbiologique ou d'autres procédés techniques, ou un produit obtenu par ces procédés, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une variété végétale ou d'une race animale. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/07, G 1/08 (Annexe I).
Références

Art. 52

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 27R. 23c