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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 28
Exceptions à la brevetabilité

Conformément à l'article 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
a)
des procédés de clonage des êtres humains ; 
b)
des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ; 
des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; 
d)
des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. 
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 2/06 (Annexe I).
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 28R. 23d