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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 3[ 2 ]
Langues admissibles dans la procédure écrite

(1)
Dans toute procédure écrite devant l'Office européen des brevets, toute partie peut utiliser l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets. La traduction visée à l'article 14, paragraphe 4, peut être produite dans toute langue officielle de l'Office européen des brevets.
(2)
Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doivent être déposées dans la langue de la procédure. 
(3)
Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications, peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l'Office européen des brevets peut exiger qu'une traduction soit produite dans l'une de ses langues officielles dans un délai qu'il impartit. Si la traduction requise n'est pas produite dans les délais, l'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte du document en question.  
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).
Références

Art. 14, 99, 105, 105bis, 108
R. 1, 77, 89, 101, 107

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 3R. 1