Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 32[ 32 ]
Solution de l'expert

(1)
Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que,  
a)
jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, 
b)
pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée,  
l'accessibilité prévue à la règle 33 ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant.
(2)
Peut être désignée comme expert : 
a)
toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur a donné son accord à cette désignation ; 
b)
toute personne physique qui a la qualité d'expert agréé par le Président de l'Office européen des brevets.  
La désignation est accompagnée d'une déclaration de l'expert par laquelle il assume à l'égard du demandeur l'engagement visé à la règle 33, et ce, soit jusqu'à la date à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les Etats désignés, soit jusqu'à la date visée au paragraphe 1 b), si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.
 
Cf. le communiqué de l'OEB relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique (JO OEB 2010, 498).
Références

Art. 78, 83, 128, 129
R. 26, 34, 67

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 32R. 28(4), (5)