Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 36[ 36 ]
Demandes divisionnaires européennes

Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. 
Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets ; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin. 
(3)
La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. 
La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire. La règle 39, paragraphes 2 et 3, est applicable.
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/05, G 1/06, G 1/09 (Annexe I).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/13 en date du 16.10.2013 (JO OEB 2013, 501) et entré en vigueur le 01.04.2014.
Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2014, A22.
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 2/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 296) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références

Art. 14, 76, 78, 79, 94

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
01.04.2010 - 25.10.2010 
CA/D 2/09 (JO OEB 2009, 296)
26.10.2010 - 31.03.2014 
CA/D 16/10 (JO OEB 2010, 568)
01.04.2014 -  
CA/D 15/13 (JO OEB 2013, 501)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 36R. 4; R. 25