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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 37
Transmission des demandes de brevet européen

(1)
Le service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant transmet les demandes de brevet européen à l'Office européen des brevets dans le plus court délai compatible avec sa législation nationale relative à la mise au secret des inventions dans l'intérêt de l'Etat, et prend toutes mesures utiles pour s'assurer que ces demandes soient transmises :  
a)
dans un délai de six semaines à compter de leur dépôt, lorsque l'objet de ces demandes n'est manifestement pas susceptible d'être mis au secret en vertu de la législation nationale ; ou  
b)
dans un délai de quatre mois à compter de leur dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de quatorze mois à compter de la date de priorité, lorsqu'il y a lieu d'examiner si l'objet de ces demandes est susceptible d'être mis au secret.  
(2)
Une demande de brevet européen qui ne parvient pas à l'Office européen des brevets dans un délai de quatorze mois à compter de son dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, est réputée retirée. Les taxes acquittées pour cette demande sont remboursées.  
Références

Art. 135
R. 35, 45, 112, 134

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 37Art. 77