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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 38[ 41 ]
Taxe de dépôt et taxe de recherche

(1)
La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen. 
(2)
Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande compte plus de 35 pages.
(3)
La taxe additionnelle visée au paragraphe 2 doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40, paragraphe 3, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.
Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt dans le cas d'une demande divisionnaire déposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/13 en date du 16.10.2013 (JO OEB 2013, 501) et entré en vigueur le 01.04.2014.
 
Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2014, A22.
Références

Art. 80, 90, 92
R. 17, 40, 57

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 31.03.2014 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
01.04.2014 -  
CA/D 15/13 (JO OEB 2013, 501)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 38Art. 78(2)