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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 39[ 43 ]
Taxes de désignation

(1)
La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. 
Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée. 
(3)
Sans préjudice de la règle 37, paragraphe 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n'est pas remboursée.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Références

Art. 3, 78, 80, 88, 121, 149
R. 15, 17, 36, 41, 68, 112, 135, 143, 159, 160

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 39 Art. 79(2), (3)