Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 40[ 46 ]
Date de dépôt

Art. 14, 54, 60, 66, 78, 79, 80, 83, 84, 90
R. 30, 41, 42, 43, 49, 55, 56, 143

(1)
La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent :  
a)
une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;  
b)
les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui ;  
c)
une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.  
(2)
Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au paragraphe 1 c) doit indiquer la date de dépôt et le numéro de cette demande, ainsi que l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins.
(3)
Si la demande contient un renvoi conformément au paragraphe 2, une copie certifiée conforme de la demande déposée antérieurement doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Si la demande déposée antérieurement n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, une traduction de la demande dans l'une de ces langues doit être produite dans ce délai. La règle 53, paragraphe 2, est applicable.
 
Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).
Références

Art. 14, 54, 60, 66, 78, 79, 80, 83, 84, 90
R. 30, 41, 42, 43, 49, 55, 56, 143

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 40Art. 80