Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 44
Unité de l'invention

(1)
Lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée dans une demande de brevet européen, il n'est satisfait à l'exigence d'unité de l'invention prévue à l'article 82 que s'il existe une relation technique entre ces inventions, portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. L'expression "éléments techniques particuliers" s'entend des éléments techniques qui déterminent une contribution de chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout, par rapport à l'état de la technique.
(2)
Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions fassent l'objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes dans le cadre d'une seule et même revendication. 
Références

Art. 78

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 44 R. 30