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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 45
Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes.
(2)
Les taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications. Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être dans un délai d'un mois à compter de la notification signalant que le délai n'a pas été observé. 
(3)
Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée. 
 
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 2/08 en date du 06.03.2008 (JO OEB 2008, 124) et entré en vigueur le 01.04.2008.
Références

Art. 61, 76-78, 84, 90
R. 71, 162

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2008 - 
CA/D 2/08 (JO OEB 2008, 124)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 45R. 31