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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 5
Certification de traductions

Lorsque la traduction d'un document est requise, l'Office européen des brevets peut exiger la production, dans un délai qu'il impartit, d'une attestation certifiant que la traduction est conforme au texte original. Si l'attestation n'est pas produite dans les délais, le document est réputé n'avoir pas été produit, sauf s'il en est disposé autrement. 
Références

Art. 14, 88
R. 7

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 5R. 5