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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 52
Déclaration de priorité

(1)
La déclaration de priorité visée à l'article 88, paragraphe 1, indique la date du dépôt antérieur, l'Etat partie à la Convention de Paris ou le membre de l'Organisation mondiale du commerce dans lequel ou pour lequel il a été effectué et le numéro de ce dépôt. La première phrase s'applique dans le cas prévu à l'article 87, paragraphe 5.
(2)
La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen. Elle peut encore être effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. 
(3)
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet européen. 
(4)
Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu de l'article 93, paragraphe 1 b).
(5)
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen. 
Références

Art. 98, 103, 105quater
R. 41, 57-59, 68, 163

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 52R. 38(1), (2) + (6)