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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 53
Documents de priorité

(1)
Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Cette copie et la date de dépôt de la demande antérieure doivent être certifiées par l'administration auprès de laquelle cette demande a été déposée. 
La copie de la demande antérieure est réputée dûment produite si une copie de cette demande, qui est à la disposition de l'Office européen des brevets, doit être versée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets. 
Lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention en cause est brevetable, l'Office européen des brevets invite le demandeur ou le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai qu'il lui impartit, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise d'une demande antérieure n'est pas produite dans les délais, le droit de priorité découlant de cette demande est perdu pour la demande de brevet européen ou le brevet européen. Le demandeur ou le titulaire du brevet européen en est informé.
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3 JO OEB 2007, B.2 et la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2012, 492.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 7/12 en date du 27.06.2012 (JO OEB 2012, 442) et entré en vigueur le 01.04.2013. Cf. également le communiqué de l'OEB, JO OEB 2013, 150.
Références

Art. 88, 90
R. 2, 57-59, 163

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2013 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2013 - 
Décision du Conseil d'administration du 27.06.2012 (CA/D 7/12), (JO OEB 2012, 442)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 53R. 38(3), (4) + (5)