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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 54
Délivrance de documents de priorité

Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration. 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 54R. 38a