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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 57
Examen quant aux exigences de forme

Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine, conformément à l'article 90, paragraphe 3 :
si la traduction de la demande requise en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la règle 36, paragraphe 2, deuxième phrase, ou de la règle 40, paragraphe 3, deuxième phrase, a été produite dans les délais ;
b)
si la requête en délivrance d'un brevet européen satisfait aux exigences de la règle 41 ;
c)
si la demande contient une ou plusieurs revendications conformément à l'article 78, paragraphe 1 c), ou un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40, paragraphes 1 c), 2 et 3, précisant qu'il remplace également les revendications ;
d)
si la demande contient un abrégé conformément à l'article 78, paragraphe 1 e) ;
e)
si la taxe de dépôt et la taxe de recherche ont été acquittées conformément à la règle 17, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphe 3, ou à la règle 38 ;
f)
si la désignation de l'inventeur a été effectuée conformément à la règle 19, paragraphe 1 ;
g)
le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences des règles 52 et 53 concernant la revendication de priorité ;
h)
le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2 ;
i)
si la demande satisfait aux exigences de la règle 46 et de la règle 49, paragraphes 1 à 9 et 12 ;
si la demande satisfait aux exigences de la règle 30.
 
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 2/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 296) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références

Art. 76, 87, 88, 90, 123
R. 45, 55-60, 111-113, 138, 139, 142, 152

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
01.04.2010 - 
CA/D 2/09 (JO OEB 2009, 296)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 57Art. 91(1); R. 40, 41