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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 59
Irrégularités dans la revendication de priorité

Si le numéro de dépôt de la demande antérieure visé à la règle 52, paragraphe 1, ou la copie de cette demande visée à la règle 53, paragraphe 1, n'a pas été produit dans les délais, l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et l'invite à les produire dans un délai qu'il lui impartit.
Références

Art. 87-89