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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 6[ 3 ]
Production des traductions et réduction des taxes

(1)
La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 2, doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
(2)
La traduction prévue à l'article 14, paragraphe 4, doit être produite dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées conformément à l'article 105bis. Lorsque cette pièce est un acte d'opposition, un acte de recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d'opposition, de recours, de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d'une requête en révision, si ce délai expire ultérieurement.
Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes.
(4)
Peuvent bénéficier de la réduction visée au paragraphe 3 :
a)
les petites et moyennes entreprises ; 
b)
les personnes physiques ; ou 
c)
les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics. 
(5)
Aux fins du paragraphe 4 a), la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003, s'applique.
(6)
Un demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de taxe visée au paragraphe 3 doit déclarer être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4. Si l'Office a des raisons de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à produire des preuves.
(7)
En cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur doit être une entité ou une personne physique au sens du paragraphe 4.
 
Paragraphe 3 modifié et paragraphes 4-7 insérés par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4) et entrés en vigueur le 01.04.2014. Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2014, A23.
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 6/91 (Annexe I).
Références

Art. 14, 61, 78, 88, 90, 99, 105ter, 108, 112bis
R. 70

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2014 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2014 - 
CA/D 19/13 (JO OEB 2014, A4)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 6R. 6