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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 62[ 61 ]
Rapport de recherche européenne élargi

(1)
Le rapport de recherche européenne est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 71, paragraphe 1 ou 3.
(2)
L'avis visé au paragraphe 1 n'est pas publié avec le rapport de recherche.
 
Insérée par la décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004 (JO OEB 2005, 5) et entrée en vigueur le 01.07.2005.
Références

Art. 92
R. 65, 70bis, 137

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 62R. 44a