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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 62bis[ 63 ]
Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes

(1)
Si l'Office européen des brevets estime que les revendications telles que déposées ne sont pas conformes à la règle 43, paragraphe 2, il invite le demandeur à indiquer, dans un délai de deux mois, les revendications conformes à la règle 43, paragraphe 2, sur la base desquelles la recherche doit être effectuée. Si le demandeur ne fournit pas cette indication dans les délais, la recherche est effectuée sur la base de la première revendication de chaque catégorie.
(2)
La division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection visée au paragraphe 1 n'était pas justifiée.
 
Insérée par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 299) et entrée en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 84, 92,
R. 65, 135, 137

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 62bis-