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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 63[ 63 ]
Recherche incomplète

(1)
Si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, il invite le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. 
(2)
Si la déclaration visée au paragraphe 1 n'est pas produite dans les délais ou si elle ne permet pas de remédier à l'irrégularité visée au paragraphe 1, l'Office européen des brevets établit soit une déclaration motivée selon laquelle la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration motivée ou le rapport partiel de recherche est considéré, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne.
(3)
Lorsqu'un rapport partiel de recherche a été établi, la division d'examen invite le demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection visée au paragraphe 1 n'était pas justifiée.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 299) et entrée en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 83, 84, 92
R. 65, 135, 137

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 
CA/D 3/09 (JO OEB 2009, 299)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 63R. 45