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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 64[ 64 ]
Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention

Si l'Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention, il établit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai de deux mois. Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.
(2)
Toute taxe acquittée en vertu du paragraphe 1 est remboursée si, au cours de l'examen de la demande de brevet européen, le demandeur le requiert et si la division d'examen constate que la notification émise conformément au paragraphe 1 n'était pas justifiée.
 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/92 (Annexe I).
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 299) et entré en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 92
R. 65, 164

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 
CA/D 3/09 (JO OEB 2009, 299)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 64R. 46