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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 65
Transmission du rapport de recherche européenne

Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est transmis au demandeur avec les copies de tous les documents cités. 
Références

Art. 17, 92, 153
R. 61-66, 69-70ter, 137

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 65Art. 92(2)