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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 67[ 67 ]
Préparatifs techniques en vue de la publication

(1)
Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés. 
(2)
La demande n'est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication. 
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.1.
Références

Art. 93
R. 31-33

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 67R. 48