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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 69[ 69 ]
Renseignements concernant la publication

(1)
L'Office européen des brevets notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et appelle son attention sur les dispositions de la règle 70, paragraphe 1, de l'article 94, paragraphe 2, et de la règle 70bis, paragraphe 1.
(2)
Si la notification visée au paragraphe 1 indique une date de publication qui est postérieure à la date de publication effective, la date postérieure est considérée comme déterminante pour les délais visés à la règle 70, paragraphe 1, et à la règle 70bis, paragraphe 1, à moins que l'erreur ne soit évidente.
 
Modifiée par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 299) et entrée en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 93, 94, 129

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2010 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2010 - 
CA/D 3/09 (JO OEB 2009, 299)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 69R. 50