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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 7
Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen

Sauf preuve contraire, l'Office européen des brevets présume, pour déterminer si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, que la traduction produite conformément à l'article 14, paragraphe 2, ou à la règle 40, paragraphe 3, est conforme au texte original de la demande.
Références

Art. 70, 123
R. 5

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 7R. 7