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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 70bis[ 72 ]
Réponse au rapport de recherche européenne élargi

(1)
Dans l'avis qui accompagne le rapport de recherche européenne, l'Office européen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et, s'il y a lieu, l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans l'avis précité et à modifier la description, les revendications et les dessins dans le délai prévu à la règle 70, paragraphe 1.
(2)
Dans le cas visé à la règle 70, paragraphe 2, ou si un rapport complémentaire de recherche européenne est établi pour une demande euro-PCT, l'Office européen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et, s'il y a lieu, l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans l'avis qui accompagne le rapport de recherche européenne et à modifier la description, les revendications et les dessins dans le délai qui lui a été imparti pour déclarer s'il souhaite maintenir sa demande.
(3)
Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément au paragraphe 1 ou 2 ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.
 
Insérée par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 299) et entrée en vigueur le 01.04.2010.
Références

Art. 94, 121, 123
R. 62, 132, 135, 137, 161

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 70bis-