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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 70ter[ 71 ]
Demande de copie des résultats de la recherche

(1)
Si l'Office européen des brevets constate, au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141, paragraphe 1, n'a pas été produite par le demandeur et n'est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141, paragraphe 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141, paragraphe 1, ne sont pas encore à sa disposition.
(2)
Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
 
Insérée par la décision du Conseil d'administration CA/D 18/09 en date du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 585), et entré en vigueur le 01.01.2011. Cf. les communiqués de l'OEB, JO OEB 2010, 410 et 2013, 217.
Références

Art. 124
R. 10

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 70ter-