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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 72
Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs

Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents Etats contractants, l'Office européen des brevets délivre en conséquence le brevet européen pour chacun desdits Etats contractants. 
Références

Art. 59, 97
R. 92

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 72R. 52