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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 73[ 78 ]
Contenu et forme du fascicule

(1)
Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen peut faire l'objet d'une opposition. 
(2)
Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.  
(3)
Les Etats contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.  
 
Cf. les décisions de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3., D.4.
Références

Art. 98, 99
R. 74, 87

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 73R. 53