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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 74[ 79 ]
Certificat de brevet européen

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l'Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration. 
 
Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 416, et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2013, 418.
Références

Art. 98
R. 87

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 74R. 54