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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 75
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Une opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats. 
Références

Art. 99
R. 98, 143

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 75Art. 99(3)