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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 79[ 82 ]
Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition

(1)
La division d'opposition notifie au titulaire du brevet l'acte d'opposition et lui donne la possibilité de présenter ses observations et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins dans un délai qu'elle lui impartit.  
(2)
Si plusieurs oppositions ont été formées, la division d'opposition les notifie aux différents opposants en même temps que la notification visée au paragraphe 1.
(3)
La division d'opposition notifie aux autres parties toutes observations et modifications présentées par le titulaire du brevet, et les invite, si elle le juge opportun, à répliquer dans un délai qu'elle leur impartit. 
(4)
En cas d'intervention dans la procédure en vertu de l'article 105, la division d'opposition peut s'abstenir d'appliquer les dispositions des paragraphes 12 et 3.
 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).
Références

Art. 101, 123
R. 89

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 79R. 57