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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 80[ 85 ]
Modification du brevet européen

Sans préjudice de la règle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'article 100, même si ce motif n'a pas été invoqué par l'opposant.
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 1/99 (Annexe I).
Références

Art. 101, 105, 123
R. 89, 137

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 80R. 57a