Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 82[ 88 ]
Maintien du brevet européen sous une forme modifiée

(1)
Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée, la division d'opposition notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de maintenir le brevet et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord avec ce texte.  
Si une partie n'est pas d'accord avec le texte notifié par la division d'opposition, l'examen de l'opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet européen à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois.
(3)
Si les actes requis au paragraphe 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent encore être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, sous réserve du paiement d'une surtaxe dans ce délai. Dans le cas contraire, le brevet est révoqué.
(4)
La décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée indique le texte du brevet sur la base duquel elle a été prise. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/88, G 1/90 (Annexe I).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 2/10 en date du 26.10.2010 (JO OEB 2010, 637) et entré en vigueur le 01.04.2012.
Références

Art. 65, 101, 105, 123
R. 89

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 31.03.2012 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
01.04.2012 -  
CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 82R. 58(4), (5), (6), (7), (8)