Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 83
Demande de documents

Les documents mentionnés par une partie à la procédure d'opposition doivent être déposés avec l'acte d'opposition ou les conclusions écrites. Si ces documents ne sont pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou déposés en temps utile à l'invitation de l'Office européen des brevets, celui-ci peut ne pas tenir compte des arguments à l'appui desquels ils sont invoqués. 
Références

Art. 101, 105
R. 1, 2, 3, 89

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 83R. 59