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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 84[ 88 ]
Poursuite d'office de la procédure d'opposition

(1)
Si le titulaire du brevet a renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats, la procédure d'opposition peut être poursuivie sur requête de l'opposant ; cette requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'Office européen des brevets informant l'opposant de la renonciation ou de l'extinction. 
(2)
Si un opposant décède ou devient incapable, la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office, même sans la participation de ses héritiers ou représentants légaux. Il en va de même en cas de retrait de l'opposition. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 4/88, G 7/91, G 8/91, G 8/93, G 3/99 (Annexe I).
Références

Art. 99, 101, 105
R. 75, 89

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 84R. 60