Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 85
Transfert du brevet européen

La règle 22 s'applique au transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition.
Références

Art. 2, 99, 127

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 85R. 61