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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 87
Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen

Le nouveau fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, paragraphes 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.
Références

Art. 103

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 87R. 62, R. 62a