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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 89[ 92 ]
Intervention du contrefacteur présumé

(1)
La déclaration d'intervention doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des actions visées à l'article 105 a été introduite.
(2)
La déclaration d'intervention doit être présentée par écrit et motivée ; les règles 76 et 77 sont applicables. La déclaration d'intervention n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'opposition.
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 4/91, G 1/94, G 2/04, G 3/04, G 1/05 (Annexe I).
Références

Art. 99
R. 3, 6, 76-86, 112

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 89Art. 105