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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 90
Objet de la procédure

La procédure de limitation ou de révocation visée à l'article 105bis a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation devant l'Office européen des brevets.
Références

Art. 2, 105bis