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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 90
Objet de la procédure

La procédure de limitation ou de révocation visée à l'article 105bis a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation devant l'Office européen des brevets.
Références

Art. 2, 105bis

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 90-