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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 91
Compétence pour la procédure

La division d'examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l'article 105bis. L'article 18, paragraphe 2, est applicable.
Références

Art. 105ter

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 91-